Comparons le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (RDEA) avec le système suisse de gestion des déchets d’emballages !
Le 24 octobre 2023, la commission de l’environnement du Parlement européen a pris une décision cruciale en votant les amendements proposés au règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (RDEA). Cette décision a marqué une étape importante dans la refonte de l’approche de l’Europe en matière de gestion des déchets d’emballages. Un peu plus tôt, en Suisse, le décor avait été planté pour ce développement crucial avec la motion Dobler. Cette motion clé pour une gestion plus efficace des déchets d’emballages en Suisse invite les acteurs du recyclage1 des déchets, depuis plusieurs mois à la fois à l’anticipation et au débat. Ensemble, ces deux événements soulignent l’urgence mondiale de s’attaquer à l’impact environnemental des déchets d’emballages et ouvrent la voie à un examen plus approfondi des stratégies, des défis et des solutions potentielles dans la poursuite d’un avenir plus durable.
1. Cadre législatif :
PPWR de l’UE : Le PPWR de l’UE est un règlement complet qui s’applique à tous les États membres de l’UE. Il fixe des normes et des objectifs généraux tout en laissant aux États membres la possibilité de mettre en œuvre des mesures spécifiques.
Le système suisse : La Suisse ne dispose pas d’une réglementation unique, de type européen, pour les déchets d’emballages. Elle dispose plutôt d’un système décentralisé dont les réglementations varient entre ses 26 cantons. Chaque canton peut avoir ses propres règles et réglementations en matière de gestion des déchets, y compris les emballages.
2. Objectifs et rapports :
EU PPWR : L’UE fixe des objectifs spécifiques de recyclage et de valorisation des matériaux d’emballage dans tous les États membres. Les rapports et la collecte de données sont normalisés afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.
Le système suisse : La Suisse n’a pas d’objectifs nationaux uniformes en matière de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages. Les réglementations cantonales peuvent varier en termes d’objectifs de recyclage et d’exigences en matière de rapports.
3. Responsabilité élargie du producteur (REP):
EU PPWR : L’EU PPWR impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits emballés la responsabilité de gérer les déchets d’emballages. Ils contribuent aux coûts de la collecte et du recyclage.
Le système suisse : La Suisse adopte également une approche de REP, et cette approche est uniforme par exemple sur les bouteilles à boisson en PET. Pour le reste des déchets emballages en plastiques la mise en œuvre varie d’un canton à l’autre. Les différents cantons ont leurs propres systèmes et réglementations en matière de REP.
4. Coordination et participation de l’industrie :
PPWR de l’UE : L’UE favorise la coordination entre les États membres grâce à un cadre commun. Les acteurs de l’industrie collaborent pour atteindre les objectifs et mettre en œuvre des systèmes de gestion des déchets.
Le système suisse : En Suisse, des initiatives industrielles telles que l’association Recypac, cofondée par des entreprises comme Nestlé, Migros et Coop, visent à coordonner le recyclage des emballages plastiques. Cependant, tous les cantons ne participent pas forcément à ces initiatives et les avis divergent quant à leur efficacité.
5. Étiquetage et information des consommateurs :
EU PPWR : L’UE impose l’étiquetage et l’information sur les matériaux d’emballage afin de guider les consommateurs et de faciliter le recyclage. Ces exigences sont normalisées dans tous les États membres.
Le système suisse : La Suisse peut avoir ses propres exigences en matière d’étiquetage et d’information.
6. Objectifs de l’économie circulaire :
EU PPWR : l’approche de l’UE s’aligne sur les objectifs et les stratégies plus larges de l’économie circulaire, visant à minimiser les déchets et à promouvoir la durabilité.
Le système suisse : La Suisse applique également les principes de l’économie circulaire, mais peut le faire différemment dans chaque canton. La coordination et l’harmonisation entre les cantons peuvent s’avérer difficiles.
En résumé, le PPWR de l’UE est une réglementation centralisée et harmonisée qui fixe des objectifs uniformes en matière de recyclage et de valorisation et impose aux entreprises une responsabilité élargie des producteurs. En revanche, le système suisse est décentralisé, les cantons disposant d’une plus grande autonomie en matière de réglementation de la gestion des déchets. Bien que la Suisse encourage également le recyclage et la durabilité, l’absence d’un cadre national unique peut entraîner des variations régionales et des difficultés à assurer la cohérence et la coordination dans l’ensemble du pays. L’efficacité des initiatives industrielles, telles que Sammelsack ou LeoRecycle, peut varier d’un canton à l’autre et susciter des opinions différentes en Suisse.
Que pensez-vous de cet article ?
Des questions?
Si vous avez un projet ou si vous souhaitez en savoir plus, contactez-nous !